Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Formulaire 11542*05)

Vérifié le 31 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

09 64 45 02 50

Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

01 64 71 76 77

Vérifié le 14-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :